La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 .Полезно знать!

Femmes immigrées

Pour les femmes entrées en France en tant que conjointe de français ou conjointe d’étranger entrée par le regroupement familial, l’exigence de la communauté de vie n’est plus exigée en cas de violences conjugales :

Avant la délivrance du titre de séjour

La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile dispose qu’ en cas de violences conjugales commises avant la délivrance du premier titre de séjour, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire » (art L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Après la délivrance du titre de séjour

La rupture de la communauté de vie en raison de violences conjugales, n’entraîne pas le retrait du titre de séjour. Son renouvellement peut lui être accordé. (art 431-2 et 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

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Le certificat médical servira d’élément de preuve, pour les procédures judiciaires que la victime pourra être amené à engager ultérieurement (poursuites pénales, procédures civiles (divorce, séparation, indemnisation).

  Данный закон позволяет остаться в стране даже после развода с французским гражданином!

Помните, что если по отношению к Вам супруг допускал, унижения, оскорбления, не давал денег и бил Вас,и тому есть те или иные письменные подтверждения(к примеру, обращения к врачу или в ассоциации по правам женщин,или в полицию..), то  Вы имеете

право на легальном основании остаться во Франции.

К сожалению, не все женщины знают об этом законе, поэтому либо возвращаются назад , либо живут нелегально.